Fin d'une concession funéraire
La commune doit-elle informer le titulaire d’une concession funéraire lorsqu’elle arrive à son terme ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le renouvellement d’une concession funéraire implique l’acquittement d’une redevance par son titulaire. Faute de son paiement, la commune peut récupérer l’emplacement après l’expiration d’un délai de deux ans à compter du terme de la concession.
La commune doit informer par tout moyen utile les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits, de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement. Elle détermine les moyens appropriés permettant de répondre à cette obligation utile d’information.
Cette information ne pourra pas se réduire à un affichage au cimetière des concessions échues (article 2223-15 du code général des collectivités territoriales).
Si le titulaire de la concession a laissé courir le délai de deux ans après son terme, la commune apprécie si elle accepte le renouvellement de celle-ci, sans aucune obligation pour sa part.
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