Domaine communal privé : obligation ou non d’entretenir les chemins ruraux
Le principe est l’absence d’obligation d’entretien des chemins ruraux. En revanche, si la commune a déjà effectué des travaux de viabilisation ou d’entretien du chemin, ce principe tombe.
En l’espèce, le maire avait refusé d’entretenir un chemin rural desservant une maison, estimant que la commune n’y était pas obligée. Or, à plusieurs reprises, la commune avait réalisé des travaux d’empierrement et avait installé un caniveau. Ces interventions prouvaient l’intention de la commune d’assumer l’entretien du chemin jusqu’à la maison d’habitation.
Dès lors la commune ne pouvait plus renoncer à l’entretenir.
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