Contentieux administratif : précision des voies et délais de recours des décisions administratives
Un permis accordé à une société prévoyait l’assujettissement à la participation pour le financement de l’assainissement collectif. Un titre exécutoire (6 juillet 2016) et une lettre de relance (28 mars 2017) avaient été adressés à la société par le maire. Le 28 décembre 2018, cette dernière avait demandé le dégrèvement de cette participation.
Faute de réponse de la collectivité, la société a saisi le juge administratif d’un recours contre ce rejet implicite.
Dans son titre exécutoire du 6 juillet 2016, la commune aurait dû préciser les voies et délais de recours contre la décision (article R 421-5 du code de la justice administrative). Avant la décision du Conseil d’Etat Czabaj de 2016, cette omission pouvait rendre la décision attaquable indéfiniment.
Or, le Conseil d’Etat a considéré que cette conséquence portait atteinte au principe de sécurité juridique. Il a donc décidé que le délai de recours devait être soumis à un délai raisonnable d’un an à compter du jour où on est certain que le destinataire a eu connaissance de la décision.
En l’espèce, la société avait eu connaissance du titre exécutoire le 28 décembre 2018, jour de sa réclamation à l’encontre de celui-ci. La collectivité l’ayant réceptionné, à priori, le 17 janvier 2019, le silence gardé par cette dernière pendant deux mois, avait fait naître un rejet implicite le 18 mars 2019.
Dès lors, la société avait un an à compter de cette date pour saisir le juge administratif. Or, elle ne l’a saisi que le 24 juin 2020 ; son recours était donc tardif.
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