Commande publique : candidat irrégulièrement évincé et réparation
Dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour attribuer des concessions de plage, le titulaire sortant de la délégation, non retenu, demandait l’annulation du contrat et des indemnités pour préjudice en raison d’une attribution irrégulière.
Un concurrent non retenu peut demander l’annulation du contrat à condition de démontrer que le vice affectant la procédure de mise en concurrence l’a privé d’une chance sérieuse de l’emporter.
Le juge distingue trois hypothèses :
- si le candidat n’avait aucune chance de l’emporter, il n’obtiendra rien ;
- s’il avait une chance, il obtiendra le remboursement des frais engagés pour présenter son offre ;
- s’il avait des chances sérieuses de l’emporter, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner.
En l’espèce, la société sortante n’avait pas de chance sérieuse de l’emporter. Le règlement de consultation prévoyait le choix du délégataire en fonction de la valeur économique des offres.
Or, son offre ne pouvait pas concurrencer celle de la société retenue (investissements, chiffre d’affaires). Elle aurait pu prétendre au remboursement des frais engagés pour présenter son offre, dont elle n’a pas fait état dans la procédure.
Référence :
