Pouvoir de police du maire et voiture ventouse
En matière d'enlèvement de véhicules, il faut distinguer :
- un véhicule « ventouse », véhicule 4 roues ou 2 roues, qui stationne sur la voie publique ou le domaine privé à la même place depuis au moins 7 jours, et
- une « épave », véhicule abandonné et dans l'incapacité de circuler, voué à la destruction.
La présence d'un véhicule (4 roues et 2 roues motrices) durablement immobilisé sur la voie publique (chaussée ou trottoir), doit être constatée par un agent détenant la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (APJA).
Deux cas de figure se présentent :
1 / le véhicule en stationnement interdit (bateau, zone de livraison) :
- s’il est identifiable, l'agent va verbaliser et faire une demande d'enlèvement immédiat du véhicule (qui n'est pas une épave) ;
- s’il est volé, brûlé, sans plaque d'immatriculation ou non identifié, il convient d'établir une procédure judiciaire puis faire enlever le véhicule (article R. 325-13 du Code de la route).
2 / le véhicule en stationnement autorisé mais abusif (stationnement ininterrompu en un même point durant plus de 7 jours), l'agent constate une première fois la présence du véhicule.
A J+7, l'agent retourne sur les lieux et constate que le véhicule n'a pas bougé. Il s’agit d’une ventouse, il le verbalise ; le véhicule peut être mis en fourrière.
Il convient d'établir une procédure judiciaire (délai variable selon les investigations) puis de procéder à l'enlèvement du véhicule par mise en fourrière.
La mise en fourrière (article R 325-12 du code la route) est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. Les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles (article L. 325-13 du code de la route) peuvent avoir recours au Système d'information national des fourrières automobiles (SI Fourrière).
Ce dernier permet :
- d'assurer un suivi et un contrôle de l'ensemble de la procédure de mise en fourrière via la mise en place d'un tableau de bord numérique ;
- d'automatiser et de centraliser les procédures (classement automatisé des véhicules, constat d'abandon, mainlevée, bon d'enlèvement pour destruction, etc.).
Si le maire ne dispose pas de police municipale, ni même d'agent habilité pour prendre de telles mesures, il peut se tourner vers les forces de sécurité intérieure (police nationale ou gendarmerie nationale selon la zone) territorialement compétents, en charge de l'ordre public, pour faire respecter les lois et règlements sur le ressort de sa commune.
Un guide pratique « Présent pour les élus » [1] rédigé par la gendarmerie nationale avec le concours de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, contient des fiches pratiques opérationnelles sur de nombreuses thématiques, notamment une fiche relative à l'abandon d'épave et à la mise en fourrière de véhicules.
Toutes ces informations sont également sur l'application « Gend'Élus ».
Référence :
