Autorisation d'occupation tacite
Un occupant sans droit ni titre domanial, peut-il considérer être en possession d'une autorisation d'occupation tacite en raison de la tolérance de l'administration ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Selon le Conseil d’Etat du 19 juin 2015, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
En raison de l'affectation normale du domaine public et des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative, ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si elle a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.
Dès lors, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Référence :
