Elections : illégalité de l'affichage électoral sur des véhicules
Les communes doivent mettre à disposition, pendant la période électorale, des emplacements spéciaux pour l’apposition d’affiches électorales (articler L 51 du Code électoral).
En outre, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection (…) est interdit en dehors de cet emplacement.
A plusieurs reprises, ces dernières années, des tribunaux administratifs ont dû se prononcer sur le cas de candidats qui étaient passés outre cette interdiction, en faisant circuler dans des communes des véhicules de campagne décorés ou floqués avec des slogans électoraux.
Toutefois, le constat d’une telle infraction ne conduit pas mécaniquement à l’annulation d’une élection (T.A. Nantes 2021). Il s’agissait d’une élection municipale lors de laquelle un candidat a utilisé pendant la campagne un véhicule utilitaire (…) sur lequel étaient apposés des adhésifs de propagande électorale. Certes, cette pratique était contraire à l’article L51 du Code électoral, mais le tribunal administratif de Nantes n’a pas pu établir la fréquence de circulation du véhicule et donc le caractère massif de la faute. Il a donc été jugé que cette pratique regrettable, n’avait pas altéré la sincérité du scrutin, même s’elle constituait un abus et un affichage sauvage.
Malgré tout, en cas de résultat serré, à quelques voix près, dans une élection locale, un tribunal pourrait très bien s’appuyer sur un tel abus pour annuler une élection.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a récemment rappelé ces règles, et a, par conséquent, rejeté la demande de remboursement déposée par un candidat au titre des dépenses électorales engagées à l’occasion de cette pratique illégale.
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