Règlement d'un marché hebdomadaire
Qui est compétent pour établir le règlement d’un marché hebdomadaire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché hebdomadaire (article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales).
Ainsi, le Conseil municipal est compétent pour la création, le transfert, la suppression de halles ou de marchés communaux, après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal (CE, 19 janvier 2011, n° 337870 : compétence du conseil municipal pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires).
Quant au maire, il est seul compétent pour prendre toutes les mesures de police réglementaires se rapportant à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés dès lors qu'elles visent à assurer le respect de l'ordre public ou la bonne gestion du domaine public.
Concrètement, il revient au maire d'édicter le règlement général du marché de façon à poser les règles relatives à l'emplacement du marché, aux horaires d'ouverture et aux conditions de stationnement et d'attribution des emplacements. Il lui appartient également, compte tenu des impératifs d'hygiène et de salubrité publiques, de fixer dans le cadre du règlement la nature des produits que seront autorisés à vendre les commerçants et d'organiser les emplacements en conséquence.
Dès lors, le règlement du marché relève de la compétence du maire et donne lieu formellement à un arrêté.
Références :
