Assurances : maintien du contrat dans l’attente d’un autre assureur
Un assureur peut résilier unilatéralement un contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois.
De son côté, la commune peut invoquer un motif d’intérêt général tiré des exigences de service public, par exemple, pour s’opposer à la résiliation et imposer à l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire (12 mois maximum).
En l’espèce, dans le cadre d’un contrat d’assurance relatif aux dommages aux biens et risques pour une durée de 5 ans, l’assureur avait indiqué à la collectivité en 2023 sa volonté de le résilier. Cette dernière avait saisi le juge des référés pour obliger l’assurer à poursuivre provisoirement l’exécution du contrat.
Il était d’intérêt général que les immeubles indispensables au service public soient assurés. L’exercice de certaines missions de service public aurait été mis en péril en cas de sinistre majeur.
Ainsi, le juge des référés a considéré que le délai de six mois prévu au contrat en cas de résiliation, était insuffisant pour procéder à un appel d’offres ouvert.
La collectivité était donc fondée à demander un délai supplémentaire.
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