Environnement : distance entre bâtiments d’élevage et habitations
Lorsque les textes soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à celui qui voudrait construire une maison par rapport aux bâtiments d’élevage existants.
En l’espèce, un permis avait été accordé pour la création de six lots, une voirie commune et des équipements communs. Le permis d’aménager était contesté par un agriculteur, en zone de montagne, élevant des vaches laitières à proximité. Ce dernier considérait que la distance imposée au regard de son élevage n’était pas respectée.
L’exploitation de vaches laitières étant soumise à déclaration (police des installations classées), l’arrêté imposait une distance de 100 mètres entre les bâtiments d’élevage et les habitations, distance réduite à 25 mètres en zone de montagne.
La cour a constaté que cette distance de 25 mètres était bien respectée, en l’espèce.
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