Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

En l’espèce, le règlement intérieur du conseil municipal restreignait le droit des conseillers municipaux à poser des questions : une seule par séance, adressée au maire trois jours avant la réunion du conseil. Un conseiller contestait cette nouvelle disposition du règlement intérieur.

La cour administrative d’appel a rappelé que toute restriction à la liberté d’expression des élus doit être justifiée par des contraintes d’organisation des séances du conseil municipal.
La commune justifiait la restriction à la liberté d’expression par la volonté de faire cesser des interventions polémiques, et un nombre excessif de questions redondantes.
Ces motifs n’ont pas été considérés comme recevables par la cour, le nombre de conseillers municipaux (15) devant permettre la canalisation de leurs interventions.

Référence :

• Cour administrative d’appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 22LY03557 [1]