Voirie routière et procédure d’alignement
Lorsque le maire est saisi d’une demande d’alignement, deux hypothèses sont envisageables :
- l’existence d’un plan d’alignement adopté par le conseil municipal en présence d’une voie communale, ce qui oblige le maire à se conformer à la délimitation du plan.
- l’absence d’un plan d’alignement ce qui oblige le maire à se borner au constat de la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine (article L 112-1 du code de la voirie routière).
L’alignement est une procédure applicable au domaine public routier.
En l’espèce, une société ayant des entrepôts dans une zone d’aménagement concertée (ZAC), avait demandé l’alignement de sa parcelle au regard de la voie la bordant, ce que la maire avait refusé.
La voie avait été réalisée dans le cadre d’une ZAC. La commune avait confié la construction et l’exploitation de la ZAC à un concessionnaire privé. N’ayant pas trouvé un terrain d’entente pour le transfert des voies à la commune, la voie concernée appartenait toujours à un propriétaire privé et ne pouvait pas être considérée comme faisant partie du domaine public communal.
Dès lors, le maire a eu raison de refuser de procéder à l’alignement.
Référence :
