Police municipale du maire et immeuble dégradé
En tant qu’autorité de police administrative générale, le maire doit veiller à la salubrité et à la sécurité sur son territoire. En revanche, il ne peut pas prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement. Seul le préfet est compétent. Tout au plus, le maire peut saisir le préfet pour l’informer de la situation.
En l’espèce, le maire avait ordonné à un propriétaire d’un immeuble délabré, sa remise en état au regard des normes. La situation d’insalubrité et d’insécurité présentaient un danger pour les occupants (locataires). Or, le maire était incompétent pour prendre une telle mesure.
Précision : Au titre de l’ancienne police des immeubles menaçant ruine, la situation aurait justifié une intervention du maire (sécurité et salubrité). Mais, en l’espèce, le maire n’avait pas fondé son action sur ce terrain.
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