Service public administratif : responsabilité du réseau de collecte des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines (article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales).
Depuis l’adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 10), cette compétence est exercée de plein droit par la communauté d’agglomération (article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales).
En l’espèce, le propriétaire d’une maison ayant subi des remontées d’eau dues à l’effondrement d’une galerie, élément d’évacuation des eaux pluviales urbaines, demandait la prise en charge des travaux à la communauté d’agglomération (remplacement de la galerie par une canalisation).
La cour administrative lui a donné raison.
La compétence ayant été transférée à la communauté d’agglomération, la recherche de la responsabilité de la commune n’avait plus lieu d’être, même si c’était lié à un évènement antérieur à ce transfert (article 133-XII de la loi du 7 août 2015).
La communauté d’agglomération doit supporter les conséquences des dommages causés par le réseau de collecte des eaux pluviales urbaines.
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