Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 est pris par application de l’article 23 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie.

Les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à dix mille mètres carrés, disposeront d'une extension de 18 mois du délai d'obligation d'installation, à condition de justifier :

• d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024,
• et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025,

pour l'achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques du présent décret.
Sous ces réserves, les gestionnaires de parcs rempliront leur obligation d'installation jusqu'au 1er janvier 2028.

Le décret précise les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés.

Référence :

• Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 [1] relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. NOR : ECOI2426493D - JORF n° 0286 du 4 décembre 2024