Quel délai de préavis en cas de licenciement d’un agent contractuel de droit public ?
Quel délai de préavis en cas de licenciement d’un agent contractuel de droit public ?
L’agent contractuel licencié a droit à un préavis de :
- 8 jours si l’ancienneté de services est < à 6 mois,
- 1 mois si l’ancienneté de services est ≥ 6 mois et < 2 ans,
- 2 mois si l’ancienneté de services est ≥ 2 ans.
Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants.
Pour le calcul du préavis, il convient de tenir compte de l’ensemble des contrats sauf s’il y a eu une interruption de plus de 4 mois ou si l’interruption est due à une démission.
Le point de départ du préavis est celui de la date de présentation de la lettre de notification.
/!\ La période du préavis ouvre elle-même des droits à congés annuels.
Exemple : agent dont le préavis est d’un mois - Date de présentation de la lettre de notification à l’agent : 31/10 + 1 mois + 2,5 jours (congés annuels du préavis) = 03/12 après-midi
Aucun préavis n’est à prévoir pour les licenciements en cours ou à l’expiration de la période d’essai ainsi que pour les licenciements pour motif disciplinaire.
Pour rappel, l’avis préalable de la CCP doit être sollicité en cas de licenciement d’un agent contractuel de droit public postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application des articles L. 333-1 (collaborateur de cabinet), L. 333-12 (collaborateur de groupe d’élus ou de groupe de délégués) et L. 343-1 (emplois fonctionnels de direction) du code général de la fonction publique.
A titre d’information, les autres cas de saisine de la CCP sont consultables ici : Article 20 - Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale - Légifrance (legifrance.gouv.fr) [1].
Documentation utile :