Le projet de loi de finances pour 2025 n’a pu être adopté, en raison de la démission du Gouvernement à la suite de la motion de censure votée la semaine dernière.

Les mesures envisagées par le projet de loi de finances n’entreront donc pas en vigueur au 1^er janvier 2025.

Un projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres et est actuellement examiné au Parlement. Il autorise le Gouvernement à percevoir les impôts, et à engager certaines dépenses, notamment à destination des collectivités locales.

La loi spéciale a un périmètre restreint : elle ne peut a priori pas comporter de mesure nouvelle par rapport au budget 2024. Cette loi ne remplace pas le budget mais permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2025.

Pour les collectivités, dans le cadre de la loi spéciale :

• Le versement de la DGF, ainsi que des autres dotations qui constituent des prélèvements sur recettes de l’Etat attribués aux collectivités, sera limité à leur montant de 2024. Les versements interviendront selon leurs modalités habituelles.
• Les impositions directes locales, ainsi que la TVA dont elles bénéficient, continueront d’être versées sous forme de douzièmes.
• La revalorisation des bases fiscales ne dépendant pas de la loi de finances, elle s’appliquera à hauteur de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) de novembre dernier, soit 1,7% pour 2025.
• Le FCTVA et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) seront versés.

Cependant, en l’absence de loi de finances :

• L’attribution des dotations d’investissement (DETR, DSIL, fonds vert) ne pourra être réalisée que sur les dépenses déjà engagées. Les crédits de paiement correspondant à des engagements déjà votés seront versés, mais les nouvelles dépenses de 2025 ne pourront bénéficier de ces dotations. Ainsi, les nouvelles demandes pour 2025 de subventions DETR, DSIL ou Fonds vert devront attendre le vote de la loi de finances pour 2025.
• Les 2168 communes qui devaient réintégrer « France Ruralité Revitalisation » (le nouveau dispositif remplaçant les ZRR) au 1^er janvier 2025 comme l’avait demandé l’AMF, ne seront pas réintégrées.
• Pour l’Outre-mer en particulier, l’absence de loi de finances induit plusieurs conséquences. La baisse de la TVA en Martinique et Guadeloupe initialement prévue ne pourra être appliquée. S’agissant de la Nouvelle Calédonie, le prêt d’un milliard d’euros ne pourra lui être accordé via l’Agence Française de Développement, ni les avances remboursables et garanties d’emprunts.

L’AMF appelle de ses vœux la nomination sans tarder d’un Gouvernement et la présentation d’un projet de loi de finances, sur lequel bien sûr nous serons très vigilants !

Ainsi que l’a rappelé le Bureau de l’AMF qui s’est réuni cette semaine (communiqué accessible ici [1]), les communes continuent d’assurer les services publics du quotidien malgré une situation nationale chaotique et elles ont besoin de visibilité.

Les services de l’AMF sont à votre disposition pour répondre à toute question face à cette situation exceptionnelle.

(source : l'AMF)