Le juge rappelle ici que la mission de l’auteur du rapport d’enquête ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire qui pourrait en affecter la régularité et entacher la sanction d’illégalité. En effet, le rapport d’enquête n’est qu’une pièce du dossier au vu duquel le conseil de discipline l’employeur se prononcent.

De ce fait, un agent ne peut contester une enquête administrative parce qu’il n’a pas été convoqué en « bonne et due forme », ni assisté par un conseil.