Urbanisme : note de renseignement erronée et responsabilité de la commune
La délivrance d’une note de renseignements d’urbanisme incomplète sur les risques auxquels est exposée une parcelle, peut constituer une faute engageant la responsabilité de la commune.
La responsabilité de la commune entrainera la réparation du dommage allégué si ce dernier est lié directement à cette faute.
En l’espèce, un propriétaire d’un immeuble depuis 2003, attaquait la commune en raison de la prise d’un arrêté de péril établi en 2014. La note de renseignements d’urbanisme transmise au notaire, en 2003, ne faisait part d’aucun désordre.
Or, la commune ne fut informée qu’en 2004, de l’état de l’immeuble lors d’une visite des lieux, soit après la vente de celui-ci. Il était donc impossible de retenir une faute à l’encontre du maire.
Référence :
