Commande publique : trois devis et soumission à la procédure adaptée
En l’espèce, une commune faisait régulièrement appel aux mêmes prestataires sans mise en concurrence.
Pour des commandes de faible montant (inférieur à 40 000 €, 100 000 € pour les travaux), la commune n’a pas d’obligation d’organiser une publicité et une mise en concurrence. Mais elle doit veiller au bon usage des deniers publics sans recourir systématiquement au même prestataire, dans la mesure où d’autres entreprises peuvent assurer la prestation, la fourniture ou le travail.
Il est recommandé de demander des devis. En revanche, la sollicitation de devis implique l’obligation de recourir à la procédure adaptée à respecter dans son intégralité.
La solution serait donc de recourir au sourcing prévu par l’article R.2111-1 du code de la commande publique (sollicitation d’avis, réalisation d’études de marché, information des opérateurs économiques du projet).
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