Protection du domaine communal : appartenance d’une fontaine au domaine public
En l’espèce, un arrêté municipal englobait dans le domaine public communal un terrain comportant une fontaine et un chemin d’accès à celle-ci. Cet arrêté avait été pris dans le cadre de la délégation du conseil municipal relative au pouvoir d’arrêter, de modifier l’affectation des propriétés communales et de procéder à tous les actes de délimitation.
Le terrain sur lequel était situé la fontaine, avait été acquis par la commune en 1883 pour alimenter en eau des habitants et un réseau d’adduction d’eau potable (réalisation d’un bassin de captation sur la source).
Ce bien spécialement aménagé pour le service public de fourniture d’eau (fontaine), appartenait à la commune, et donc au domaine public. Le fait que la fontaine ait cessé d’être affectée à ce service public, était sans incidence sur son appartenance au domaine public, faute d’une délibération décidant de son déclassement.
Référence :
