Délivrance d'un second livret de famille
Quels sont les cas de délivrance d’un second livret de famille ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L'article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2017 précise qu’un second livret de famille est délivré en cas de :
- perte,
- vol,
- destruction du premier livret,
- changement dans le lien de filiation,
- divorce ou séparation justifiée par une décision de justice, l'un des titulaires en étant dépourvu.

