Maison des Communes de la Vendée
Publié sur Maison des Communes de la Vendée (https://www.maisondescommunes85.fr)

Accueil > Nombre de prénoms attribué à une personne

Nombre de prénoms attribué à une personne

28 février, 2025 - 09:38 -- Conseil aux Col...

Le nombre de prénoms pouvant être attribué à une personne, est-il limité ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La loi n’impose pas un nombre limité d’attribution de prénoms à une même personne. Néanmoins, l’instruction générale de l’état civil du 11 mai 1999 (n° 280) recommande l’attribution de deux à quatre prénoms.

En cas d’excès dans l’attribution de prénoms, l’officier d’état civil peut signaler la situation au Procureur de la République en vue de la saisine du juge aux affaires familiales.


URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/nombre-prenoms-attribue-a-une-personne