Contentieux : intérêt pour agir d’un héritier contre une autorisation d’urbanisme
La contestation d’une autorisation d’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales, qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance étant de nature à être directement affectées par le projet (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).
Cette qualité s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières (article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, sans titre de propriété et probablement incapable d’apporter la preuve d’une occupation régulière du bien, la requérante avait basé son action contentieuse sur l’article 724 du code civil. Cet article prévoit que les héritiers désignés par la loi, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Or, la seule qualité d’héritier, usufruitier d’un bien immobilier, à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, ne suffit pas à donner intérêt pour agir contre le permis de construire (article 724 du code civil). L’intérêt pour agir contre un tel permis s’apprécie sur le seul fondement des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme.
Référence :
