L'attestation d'honorabilité, mise en place par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, permet de systématiser le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant.

Le décret vient modifier le code de l’action sociale en prévoyant cette attestation et en précise les modalités de mise en œuvre.

• Les agents concernés

L’attestation d’honorabilité concerne les professionnels/bénévoles travaillant dans les établissements d’accueil du jeune enfant, dans les établissements et services de la protection de l’enfance, ainsi que les assistants maternels et familiaux.  Cela va donc de l'éducateur de jeunes enfants aux auxiliaires de puéricultures, aux cuisiniers, agents techniques, ATSEM, agents présicolaires etc...

• La délivrance de l'attestation

L'attestation d'honorabilité est délivrée par le Président du Conseil départemental, sur demande de la personne concernée, réalisée sur le site honorabilité.social.gouv.fr [1]

L'attestation n'est pas délivrée lorsque le bulletin n° 2 et le FIJIAS établissent l'existence d'une condamnation entrainant une incapacité d'exercice.

• La vérification de l'attestation

Avant tout recrutement, la personne doit présenter une attestation datant de moins de 6 mois à son futur employeur, qui est chargé de vérifier l'authenticité de l'attestation.

Puis tous les trois ans, une nouvelle attestation devra être transmise par la personne concernée.

• La vérification de l'attestation des assistants maternels et familiaux

Pour mémoire, l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial nécessite la délivrance d'un agrément du Président du Conseil départemental (article L.421-3 du CASF).

Avant la délivrance de l'agrément, le Président du Conseil départemental vérifie que le demandeur mais également les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile disposent d'une attestation datant de moins de 6 mois.

Puis lors du renouvellement, y compris tacite, de l'agrément, une nouvelle attestation datant de moins de 6 mois doit être fournie.

L'attestation est conservée pendant une durée maximale de 5 ans ou jusqu'à ce que la personne présente une nouvelle attestation.

• L'entrée en vigueur

Un arrêté du 8 juillet 2024 [2] fixe le calendrier d’application de ces nouvelles dispositions, en prévoyant une mise en place progressive de la délivrance de cette attestation.

Elle est en vigueur en Vendée depuis le troisième trimestre 2024.

Tous les trimestres, des départements sont ajoutés, jusqu’au 2ème trimestre 2025, où tous les départements français seront concernés.