Redevance d'occupation du domaine public par une activité privative
Quelle est la marge d’appréciation de la commune pour fixer la redevance d’occupation de son domaine public par des activités privées ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L’occupation du domaine public par une activité privative implique l’acquittement d’une redevance. Cette dernière doit être fixée en tenant compte des avantages procurés à l’occupant par l’occupation (article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques).
Dès lors, la redevance pour une occupation commerciale peut être fixée par rapport au chiffre d’affaires de l’occupant. Le juge administratif estime qu’une redevance représentant 9 % de ce chiffre d’affaires, est correcte.
En l’espèce, un commerçant occupant un emplacement sur les quais du port, contestait la redevance fondée sur la valeur locative de l’emplacement.
La cour administrative d’appel a estimé que faute d’éléments probants de l’occupant, la collectivité pouvait évaluer la redevance au regard de la valeur locative.
Référence :
