En l’espèce, une école de 6 classes générait des nuisances sonores pour lesquelles le riverain demandait réparation à la commune. Même en l’absence de faute, la commune est responsable des dommages causés aux tiers par un ouvrage public.

La cour administrative d’appel a reconnu la responsabilité de la commune pour plusieurs raisons :

• la conception spécifique de la cour entourée de murs, dont la façade d’un immeuble de plusieurs étages, à l’origine de bruits d’émergence considérable (83 db),
• la configuration de la cour avec une faible largeur, une surface peu étendue et une délimitation par les murs des immeubles voisins, sans aménagement pour limiter la réverbération du bruit.

Même si les nuisances sonores se produisaient uniquement aux heures de récréation et quatre jours par semaine, le voisin subissait un préjudice. La cour a donc condamné la commune à réaliser des travaux de rehaussement de mur afin de réduire les nuisances sonores.

Référence :

• Cour administrative d’appel de Paris, 10 décembre 2024, n° 23PA03885 [1]