Faut-il redélibérer sur le maintien du RIFSEEP suite à la réduction de l’indemnisation des périodes de congé de maladie ordinaire à plein traitement (passage à 90% du traitement à compter du 01/03/2025) ?
Oui si la délibération sur les règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie n’est pas assez précise ou maintient le régime indemnitaire à plus de 90%.
La conservation des primes aux agents territoriaux absents pour indisponibilité physique doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat (CE n° 462452 du 4 juillet 2024). Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en CMO dans les mêmes proportions que le traitement (art. 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).
La réduction de 10 % du traitement s’impose aux employeurs territoriaux : la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s’exerce « dans les conditions prévues par la loi » (art. 72 de la Constitution du 4 octobre 1958). Or, la loi de finances pour 2025 ne donne pas compétence aux organes délibérants des collectivités et de leurs établissements publics pour déterminer le pourcentage du traitement maintenu au fonctionnaire pendant les 3 premiers mois du CMO. Pour les agents contractuels, c’est la hiérarchie des normes qui s’oppose à l’adoption d’une délibération contraire aux dispositions réglementaires.
De même, l’organe délibérant ne peut légalement déroger au principe de parité avec la fonction publique de l’Etat en prévoyant un maintien intégral du montant du régime indemnitaire durant le CMO. Le principe de parité conduit également à interdire à compter du 1er mars 2025 la poursuite du versement de l’intégralité du régime indemnitaire sur le fondement d’une délibération devenue illégale.
Par conséquent, le centre de gestion vous conseille de préciser dans votre délibération les règles applicables au maintien du régime indemnitaire pour chaque type de congé maladie, en formulant de cette façon : « le régime indemnitaire suivra le sort du traitement OU sera suspendu dans les conditions suivantes : (détails).
Pour rappel, toute modification de la délibération sur le RIFSEEP doit faire l’objet au préalable de l’avis du Comité Social Technique (CST).