Communication d’actes administratifs : exclusion des actes d’état civil
Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République. Ils ne constituent donc pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), c’est-à-dire soumis à l’obligation de communication.
Il en va de même des documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers de l’état civil, notamment des documents produits ou reçus en vue de l’authentification d’un acte d’état civil étranger et de sa transcription sur les registres français de l’état civil.
Référence :
