Commande publique : décision du maire et déclaration sans suite
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au maire d’obtenir une nouvelle délibération du conseil municipal pour mettre fin à une procédure de mise en concurrence dans la mesure où le marché attribué n’est pas encore signé.
En l’espèce, la commune avait engagé une procédure de dialogue compétitif pour une opération de rénovation. Après cette procédure, le conseil municipal avait retenu l’offre d’une entreprise par délibération du 18 novembre 2019. Par décision du 8 juillet 2022, le maire avait déclaré sans suite la procédure de mise en concurrence pour un motif d’intérêt général.
Cette décision était contestée : le requérant soutenait que le maire ne pouvait pas prendre cette décision sans y être autorisée par le conseil municipal.
En déclarant sans suite la procédure de passation, le maire a exécuté la délibération du 18 novembre 2019, qui l’autorisait à signer tout acte nécessaire à son exécution et à sa mise en œuvre (article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, il pouvait signer ou ne pas signer le marché.
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