Urbanisme : desserte du terrain par réseau et refus de permis
Le maire doit refuser un permis de construire si le projet n’est pas desservi par le réseau électrique et s’il n’est pas en mesure de dire quand il le sera (article L 111-11 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, Enedis avait indiqué que des travaux de renforcement capacitaire du réseau étaient indispensables sans préciser le coût estimé à la charge de la commune ou le délai prévisible de réalisation. Faute de n’avoir pas demandé de précisions sur ces points, le certificat négatif du maire n’était pas fondé.
Or, la délivrance d’un certificat négatif s’expliquait par la situation du terrain en zone à urbaniser du Plu. Non desservie par le réseau, cette zone ne pouvait être ouverte à l’urbanisation qu’après modification ou révision du Plu.
Référence :
