Depuis le 1^er janvier 2025, trois décrets viennent modifier l’application des cotisations salariales et patronales de la fonction publique territoriale :

Le Décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 [1] modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (fonctionnaires CNRACL), pour l’année 2025 et les années à venir.

Pour l’année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %.

Pour les années à venir, le décret prévoit une évolution du taux de la cotisation dans les proportions suivantes :

• de 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026 ;
• de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027 ;
• de 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028.

 Le Décret n°202160 du 20 février 2025 [2] modifie à compter du 1^er avril 2025, le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières des agents relevant du régime général. Il passe à 1,4 fois le SMIC mensuel soit 2 522,57 € (contre 3 242,31 € avec le plafond de 1,8 fois le SMIC jusqu’au 31 mars 2025). L’indemnité maximale versée par la sécurité sociale sera donc dorénavant de 53,31 €.

Le Décret n°2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis [3] en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 modifie les exonérations de charges salariales des apprentis

Ainsi, pour tous les contrats d’apprentissage signés à partir du 1^er mars 2025, la limite d’exonération des cotisations sociales sera abaissée à 50 % du SMIC (contre 79 % pour les contrats signés avant le 1^er mars 2025).

Il n’y a aucun changement pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1^er mars 2025.

Deux fiches pratiques ont été mises à jour pour prendre en compte cette nouvelle réglementation:
- Contributions patronales et salariales
[4]- Surcotisations temps partiel et temps non complet [5]