Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 concerne les communes ayant désormais la compétence d’autorités organisatrices du service public de la petite enfance (article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).

Le texte modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Il renforce les obligations relatives aux micro-crèches, notamment :

• en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation de la qualité d'accueil en complément du projet d'établissement,
• en limitant le nombre de micro-crèches qu'une même personne peut diriger,
• en rendant obligatoire la présence d'au minimum un professionnel diplômé dans l'équipe d'encadrement des enfants,
• en alignant le temps dédié aux missions de direction en micro-crèche sur celui des petites crèches.

Le décret est entré en vigueur le 2 avril 2025. En revanche, les dispositions concernant les règles d’encadrement des micro-crèches seront effectives au 1er septembre 2026 (article 2 du décret).

Référence :

• Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 [1] relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches. NOR : TSSA2502550D - JORF n° 0079 du 2 avril 2025