Pouvoirs de police du maire et respect des règles de circulation
En l’espèce, des associations avaient demandé au maire d’agir contre le non-respect des règles de stationnement dans le centre-ville. En raison de son silence, elles avaient saisi le juge administratif.
Le maire, comme autorité de police, a une obligation de moyens mais pas une obligation de résultat.
Le maire avait pris des mesures en lançant une campagne de lutte contre le stationnement sauvage :
- articles de presse,
- actions de communication par voie d’affichage sur la voie publique ou les réseaux sociaux,
- opérations de sensibilisation auprès des agents municipaux, des riverains et des commerçants.
Les verbalisations avaient significativement augmenté et porté le montant des contraventions pour stationnement très gênant à 135 euros, à la demande des associations.
Le maire avait également pris un arrêté interdisant l’accès dans 5 secteurs du centre-ville avec l’installation de plots automatiques.
Le nombre de places dédiés aux livraisons avait été augmenté pour lutter contre les stationnements sauvages dans l’hypercentre.
Le maire ayant donc agi, la cour administrative d’appel a rejeté le recours des associations.
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