Gestion du domaine : acquisition immobilière et évaluation des Domaines
En cas d’acquisition amiable d’un bien immobilier d’une valeur supérieure à 180 000 euros, la commune doit demander une estimation au directeur des services fiscaux, laquelle ne lie pas la collectivité territoriale (article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, sous le contrôle de légalité du préfet, il est loisible à l'autorité administrative de procéder à l'acquisition d'un bien en retenant un prix différent de celui évalué par les services fiscaux de l'Etat. Dans ce cas, le montant de l'acquisition du bien sera déterminé en fonction à la fois de sa valeur foncière et de l'intérêt public local que revêt son acquisition pour la collectivité.
En l’espèce, le conseil municipal avait décidé d’acquérir une parcelle pour un montant de 200 000 euros, délibération attaquée par des conseillers municipaux.
La cour administrative d’appel retient une erreur manifeste d’appréciation de la commune, qui avait retenu un prix 25 % supérieur à l’avis des Domaines. Or, aucune vente de bien comparable n’avait atteint ce montant dans le secteur, sans compter que l’opération ne présentait pas un intérêt public local.
En effet, la commune justifiait l’acquisition par la volonté de créer un chemin piétonnier améliorant la desserte de l’école sans expliquer la raison de l’achat d’une bande de terrain sans lien avec le projet.
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