Communication des listes d'émargement des listes électorales
Quel est le délai de communication des listes d’émargement des listes électorales ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie (article 68 du code électoral).
Après ce délai légal de recours contentieux, les listes d'émargement ne sont plus communicables et deviennent des archives publiques tombant sous un délai d'incommunicabilité de cinquante ans au titre de la protection de la vie privée (article L. 213-2-3° du code du patrimoine).
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a confirmé cette position en déclarant que de telles listes révélaient le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, choix qui relève du secret de la vie privée (avis du 18 juin 2015 n° 20152277).
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