Responsabilité de la commune et promesse non tenue du maire
En l’espèce, un permis de construire avait été accordé pour une résidence de tourisme de 50 logements. Le projet comportait la cession d’une parcelle communale afin d’en assurer la desserte.
Le maire s’était engagé à la vente de ladite parcelle auprès du constructeur.
Plusieurs éléments en témoignaient :
- un plan de masse modifié, en accord avec la commune, comportant une desserte par la parcelle communale,
- la saisine des Domaines pour évaluer la parcelle,
- des courriers du maire.
Faute pour le maire d’avoir tenu son engagement, le constructeur demandait réparation à la commune. La cour administrative d’appel a considéré que le constructeur devait savoir que le maire ne pouvait pas prendre seul cet engagement. Le conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens de la commune.
C’est la raison pour laquelle la commune a été condamnée au seul montant des frais d’affichage du permis (1 600 euros), et non à celui du préjudice réclamé (6 662 000 euros).
Référence :
