Urbanisme : prise illégale d’intérêts et intérêt personnel
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).
En l’espèce, lors de la préparation du PLU, deux propriétaires, également conseillers municipaux, avaient œuvré pour que leur terrain soit classé constructible.
Des poursuites pénales avaient conduit à la condamnation des deux conseillers pour prise illégale d’intérêts, ceux-ci ayant reconnu avoir manœuvré pour obtenir ce classement de leurs parcelles.
A son tour, le juge administratif relève l’intérêt personnel des conseillers. Ils ont influencé pour ce classement en participant aux travaux préparatoires tout en jouant un rôle majeur.
La cour n’annule pas le PLU dans sa totalité mais le classement des terrains des conseillers municipaux en zone urbaine.
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