Que doit prendre en compte la convention d’attribution de subventions aux associations ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Lorsque la commune verse une subvention supérieure à 23 000 euros, une convention doit définir :

• l’objet,
• le montant,
• les modalités de versement,
• les conditions d’utilisation,
• les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée,
• les conditions de conservation de tout ou partie de la subvention non intégralement consommée par l’association à but non lucratif.

Une subvention affectée à une dépense déterminée, oblige l’association à produire un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses à son objet.
Ce compte-rendu doit être déposé dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

En outre, la convention d’attribution doit englober toutes les aides accordées à l’association, c’est-à-dire non seulement l’aide directe, mais également les aides indirectes (mise à disposition de locaux, de matériels et éventuellement de personnels).

Références :

• Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 [1] pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
• Article 10 de la loi du 12 avril 2000 n° 2000-321 [2] relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.