Responsabilité de la commune et ouvrage public irrégulier
Un ouvrage public est considéré comme irrégulièrement implanté en l’absence d’institution d’une servitude annexée à l’acte de vente ou d’une décision d’expropriation. Mais, l’irrégularité de l’ouvrage n’implique pas forcément son déplacement. Au préalable, le juge s’interroge sur une possible régularisation.
Si la régularisation est inenvisageable, le juge met en balance les inconvénients présentés par les intérêts privés et l’intérêt général pour le maintien de l’ouvrage irrégulier.
En l’espèce, le déplacement d’une canalisation aurait privé temporairement d’eau potable une partie des habitants de la commune. En outre, il aurait représenté un coût non négligeable de travaux d’enlèvement et de réimplantation (20 000 euros).
Le propriétaire disposait de deux autres implantations possibles pour sa piscine. C’est la raison pour laquelle il a obtenu 3 000 euros pour le préjudice de jouissance causé par la présence de la canalisation.
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