Conditions pour élaguer une haie privée
Dans quelles conditions, le maire peut faire élaguer une haie privée au lieu et place de son propriétaire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Comme autorité de police, le maire peut demander à un riverain de procéder à l’élagage d’une haie gênant la commodité de passage (article L 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales). Néanmoins, le maire doit lui adresser au préalable une mise en demeure.
Et seulement en cas d’inaction du riverain, le maire pourra faire réaliser les travaux à sa place et à ses frais. Cette exécution forcée doit être fondée par un péril imminent.
Ainsi, en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (article L 2212-4 du code général des collectivités territoriales).
En l’espèce, une haie de thuyas penchait vers un chemin gênant le passage des véhicules et de gros engins agricoles. Cette gêne existait depuis de nombreuses années et aucune situation de danger grave ou imminent n’était démontrée par la commune.
Sans adresser de mise en demeure restée sans suite, le maire avait procédé à l’élagage de la haie.
Au vu de ces éléments, le maire avait commis une faute engageant la responsabilité de la commune.
Le riverain demandait une remise en état de la haie et une indemnité symbolique. Ce dernier n’a obtenu qu’une indemnisation modique (500 euros pour le préjudice moral, et autant pour le préjudice esthétique) dans la mesure où l’élagage n’avait été effectué qu’à mi-hauteur permettant une repousse de la haie.
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