Domanialité publique et obligation d’entretien
La SNCF demandait à une commune d’effectuer les travaux d’entretien d’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées, à proximité de la gare.
La commune avait refusé de les réaliser, la passerelle appartenant au domaine public ferroviaire.
Le domaine public ferroviaire inclut les biens immobiliers affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre (article L 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques).
En l’espèce, la passerelle construite en 1928 surplombait les voies ferroviaires de la gare et reliait deux voies publiques. Un courrier de la Chambre de Commerce de 1945 confirmait la construction de cette passerelle à l’initiative de la SNCF à ses frais.
Ainsi, la passerelle facilitait l’accès à un quai de gare sans passer par le hall d’accueil. Même si depuis sa construction, elle avait permis la liaison entre deux quartiers de la commune, elle était construite dans l’intérêt du service public ferroviaire.
La commune non-propriétaire de la passerelle, n’avait pas d’obligation de l’entretenir.
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