Pouvoir de police du maire : travaux contre les inondations en cas de péril grave et imminent
Après des inondations en 2014, une maison bordée par un fleuve côtier avait été déclarée inhabitable par le maire. L’état de catastrophe naturelle avait été reconnue par le ministère de l’intérieur. En 2018, le maire avait mis en demeure le propriétaire de réaliser des travaux de réparation de sa maison, arrêté annulé par le juge administratif.
Quant au propriétaire, il avait demandé à la commune d’entreprendre des travaux de confortement des berges. La cour avait jugé infondée cette demande, qui exigeait la mise en œuvre de pouvoirs de police administrative générale afin de prendre des mesures tenant à la sécurité publique.
En effet, la situation ne présentait pas un péril grave et imminent.
Ainsi, le maire avait pris la bonne décision en se bornant à interdire que la maison soit habitée.
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