Commande publique : paiement de travaux supplémentaires au titulaire du marché
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, même si la demande n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié (article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux - CCAG Travaux).
En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
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