Un agent lauréat de concours conteste le refus de l’autorité territoriale de le nommer et engage sa responsabilité considérant que ses fonctions ne sont pas en adéquation avec son grade.

Le juge rappelle que l’inscription sur une liste d’aptitude après un concours ne vaut pas nomination ni ne confère un droit à cette dernière sur un poste vacant de cette catégorie.

En l’absence de droit à être nommé, la décision de l’autorité territorial n’a pas à être motivée puisqu’il ne s’agit pas du refus d’un avantage constituant un droit pour les personnes remplissant les conditions légales.

En outre, cette décision rappelle que les agents n’ont pas un droit à une correspondance entre les fonctions et le grade qu’ils occupent, le fonctionnaire n’ayant statutairement vocation qu’à occuper un emploi correspondant à son grade.

CAA Lyon n°22LY02079 du 04.04.2024