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Commande publique : marchés de faible importance

6 juin, 2025 - 09:41 -- Conseil aux Col...

Pour les marchés de faible importance (moins de 40 000 euros), la commune n’a pas l’obligation d’organiser une mise en concurrence.
En contrepartie, elle doit veiller à un bon usage des deniers publics en :

  • ne retenant pas sans raison un prestataire largement plus cher que ses concurrents ;
  • ne recourant pas systématiquement au même prestataire quand plusieurs opérateurs pourraient réaliser la prestation.

Référence :

  • Article R. 2122-8 du code de la commande publique [1]

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Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039500669