Urbanisme : demande d’abrogation du PLU
Lorsque le maire est saisi d’une demande d’abrogation de PLU, il doit se demander si ce dernier est illégal. Si c’est le cas, il doit convoquer le conseil municipal pour engager une procédure de révision.
A contrario, si le PLU est légal, le maire n’est tenu à rien, même pas à répondre au propriétaire demandeur. Son silence fait naître une décision de rejet.
En l’espèce, un propriétaire avait saisi le maire pour demander l’abrogation du PLU, qui classait sa parcelle en zone agricole. La cour d’appel a considéré que le classement de la parcelle en zone agricole paraissait justifié dans la mesure où le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur ce classement. Ce dernier ne censure le zonage que s’il révèle une erreur manifeste d’appréciation.
Ainsi, le maire doit s’abstenir d’appliquer un PLI illégal selon le principe qu’une autorité administrative ne doit pas appliquer un acte réglementaire illégal (alinéa 1er de l’article L 243-2 du code de l’urbanisme). En cas de délivrance d’un permis en vertu d’un PLU illégal, la responsabilité de la commune serait engagée.
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