Urbanisme : juge des référés, démolition et exécution
En l’espèce, sur une parcelle classée en zone naturelle et comprise dans un espace boisé (PLU), son propriétaire avait entrepris des travaux d’édification d’un mur de soutènement, de terrassement ainsi que de coupe et d’abattage d’arbres.
La commune l’avait assigné devant le juge des référés afin d’obtenir l’arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle (article 835 du code de procédure civile).
Le juge des référés avait constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des dispositions du plan local d'urbanisme. Pour y mettre fin, il avait condamné le propriétaire de la parcelle concernée à la remettre en état dans un certain délai.
En outre, le juge des référés peut autoriser la commune à procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du contrevenant, s'il n'y satisfait pas lui-même dans le délai imparti.
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