La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, notamment avec des dérogations au PLU, la création d’un permis de construire à destinations multiples ou la construction de logements étudiants simplifiée.
Elle va permettre la reconversion des bâtiments existants et contribuer à étoffer la palette des outils mobilisables par les collectivités pour amplifier l'offre de logement.

1 / Les maires ou les présidents d'intercommunalités pourront déroger plus rapidement aux règles fixées dans le plan local d’urbanisme (PLU) en autorisant la reconversion de bâtiments tertiaires en logements.

Le texte a étendu la mesure à tous les bâtiments de destination autre qu'habitation :

• locaux commerciaux,
• bâtiments d'enseignement,
• hôtels ou garages non utilisés,
• anciennes trésoreries, Postes ou cités administratives,
• bâtiments ruraux n’ayant plus de vocation agricole.

Pour soutenir les projets des collectivités locales, les missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) intégreront l’accompagnement des élus locaux dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. Ces opérations étant complexes en termes d’ingénierie, l'Agence pourra les aider dans l'identification des locaux transformables en habitations, et pour la phase d’étude du potentiel de transformation en logements.

2 / Création d’un permis de construire réversible, délivré à un instant unique permettant aux surfaces d’un bâtiment d’évoluer entre plusieurs destinations successives.
La durée de ce permis multidestinations a été bornée dans le temps (20 ans). Le maire pourra exiger la mention de la première destination.

Afin de favoriser la création de logements étudiants, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) bénéficieront de certains avantages jusque-là réservés aux bailleurs sociaux, notamment en recourant de façon pérenne aux marchés publics de conception-réalisation.

3 / Deux mesures fiscales concernant les surfaces supplémentaires assujetties à la taxe d’habitation ont été intégrées :

• l’exonération de taxe sur les bureaux pour les locaux transformés en logements,
• la possibilité pour les collectivités de percevoir la taxe d’aménagement afin de réaliser les investissements publics rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants.

Si ces opérations de transformation aboutissaient à une augmentation de la surface, elles seraient alors assujetties à la taxe d’habitation, afin de couvrir les frais d’investissement des communes évoqués ci-dessus.

Référence :

• LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 [1] visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. NOR : TECX2406387L - JORF n° 0139 du 17 juin 2025