JURISPRUDENCE : quelle durée suffisante de stage pour évaluer un agent ?

L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Ce dispositif reste subordonné à une présence effective et suffisante du fonctionnaire au cours de l’année de stage afin de permettre à son supérieur hiérarchique de l’évaluer.

Le juge a considéré que compte tenu des fonctions qui lui étaient confiées, une présence effective de l’agent de 2 mois et demi sur la période d’un an, était suffisante pour permettre son évaluation professionnelle.

CAA Nancy n°20NC00827 du 29 septembre 2022